Mères voilées et sorties scolaires

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« si les parents d’élèves participant au service public d’éducation bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur leur religion ou sur leurs opinions, le principe de neutralité de l’école laïque fait obstacle à ce qu’ils manifestent, dans le cadre de l’accompagnement d’une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques »

laicitéLe Tribunal administratif de Montreuil, saisi par une maman d’élève, a rendu un jugement rendant légal un réglement intérieur d’école disposant que « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leurs tenues et leurs propos la neutralité de l’école laïque. »

La question représente un casse-tête, puisqu’elle se place à l’intersection de plusieurs textes, tandis que les positions des inspections académiques sont fluctuantes:

– La loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse ne concerne pas les parents d’élèves;
– La délibération de mai 2007 de la HALDE qui indique que « le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaires et/oud’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion. »;
L’arrêt Dogru de décembre 2008 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme précise dans son paragraphe 72: « La Cour note également qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école. La Cour réitère qu’une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention »;

 

Rue89 (23 novembre), « Sorties scolaires : la justice valide l’interdiction des mères voilées »: http://www.rue89.com/2011/11/23/la-justice-autorise-une-ecole-priver-les-meres-voilees-de-sorties-scolaires-226849

Figaro (24 novembre), « École/sorties: interdiction du voile légale »: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/11/24/97001-20111124FILWWW00509-ecolesorties-interdiction-du-voile-legale.php

La Croix (24 novembre), « Un tribunal confirme le refus de sortie scolaire opposé à une mère voilée »http://www.la-croix.com/Religion/S-informer/Actualite/Un-tribunal-confirme-le-refus-de-sortie-scolaire-oppose-a-une-mere-voilee-_NP_-2011-11-24-739882

 A lire aussi:

Délibération n° 2007 – 117 du 14 mai 2007 (HALDE): http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_principe_de_laicite_6_juin_2007.pdf

Arrêt Dogru (CEDH): http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843926&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Jugement du TA de Montreuil (22 novembre 2011): http://media.education.gouv.fr/file/11_novembre/26/3/TA_Montreuil_22.11.11_200263.pdf

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