Fraude aux examens: ce que risquent les candidats

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fraude au bacLes procédures disciplinaires menées à l’occasion de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat ont été réformées:

« La procédure disciplinaire est désormais confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie, composée de sept personnes et placée sous la présidence d’un professeur des universités, président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur. »

La composition de cette commission est la suivante:

« « 1° Deux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est désigné comme vice-président ;
« 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
« 3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
« 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l’établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l’académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
« 5° Un élève inscrit en terminale au titre de l’année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L’élève qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire à raison d’un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
« Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »

Quant aux sanctions:

« Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont proches de celles actuellement applicables : le blâme avec inscription au livret scolaire, la privation de toute mention au baccalauréat, l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans, l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. »

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025802635&dateTexte=&categorieLien=id

A lire aussi:
France-Info (5 mai), Fraude au bac : les sanctions viendront désormais des académies: http://www.franceinfo.fr/education-jeunesse/fraude-au-bac-les-sanctions-viendront-desormais-des-academies-606439-2012-05-05

NousVousIls (12 avril),Une circulaire sur les mesures de sécurisation du bac 2012: http://www.vousnousils.fr/2012/04/12/une-circulaire-sur-les-mesures-de-securisation-du-bac-2012-525292

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