La Loi Handicap à l’école

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Difficile exercice pour Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées: parler de l’application de la loi Handicap de 2005, du retard pris, des défauts, des failles. S’agissant du volet relatif à la scolarisation des enfants handicapés, elle reconnaît devant le Sénat au début du mois:

« Que vaut une loi qui ne serait pas appliquée ou qui le serait mal ? Vous veillez à ce que cela n’arrive pas, et, en l’espèce, vous attirez mon attention sur une situation quelque peu préoccupante : la loi du 11 février 2005 est sans doute une grande loi de la République, mais sa mise en oeuvre a été certainement défaillante. »

Le rapport d’information relatif à l’application de la loi Handicap pointe encore une fois les défauts de l’accompagnement individuel: « le recours à des contrats précaires, quelle que soit la qualité des personnes recrutées, ne permet pas un accompagnement dans la durée ; surtout, l’absence de réelle formation de ces personnels à la prise en charge du handicap peut se révéler extrêmement dommageable pour les enfants. »

A cela, la ministre déléguée répond par la solution invariablement annoncée depuis des année: l’accompagnement des enfants handicapés sera digne de ce nom par la création d’un vrai métier, la nécessité d’une formation et l’abandon des contrats précaires:

« Mon objectif est simple : il s’agit de créer un métier pérenne, accessible au terme d’une formation, sur la base d’un niveau requis, afin de ne pas ajouter la précarité au handicap. Soit dit en passant, les enfants en situation de handicap sont les seuls pour lesquels les accompagnants se voient imposer un si faible degré de qualification ! Globalement, pour les autres enfants, les règles en vigueur sont bien plus rigoureuses. »

Ce n’est d’ailleurs pas seulement la précarisation de l’accompagnement des élèves handicapés qui est critiqué par le rapport d’information. Il va plus loin en reprochant à l’Education nationale que: « Outre l’institutionnalisation d’une certaine forme de précarité des AVS-i, force est de constater que l’éducation nationale se désintéresse de leur devenir professionnel, une fois leur six années de contrat terminées »

La ministre, optimiste, continue: « Un groupe de travail a été réuni. Il a d’ores et déjà commencé ses travaux, et rendra normalement ses préconisations à la mi-mars 2013. »
Un peu ironique, le rapport d’information expliquait les ratés d’un groupe de travail déjà existant:

« Le groupe de travail interministériel et associatif, mis en place en 2009 pour conduire cette réflexion, a été interrompu en 2010 faute d’accord entre les différents participants sur :

–  le niveau de qualification des AVS-i ;

–  la nécessité de créer un nouveau métier d’AVS-i, ou au contraire le rattacher à un cadre d’emploi déjà existant (secteur médico-social ou services à la personne).

Face à l’urgence de la situation sur le terrain, les pouvoirs publics doivent réactiver au plus vite ce groupe de travail afin qu’une solution pérenne soit enfin trouvée. »

 

La ministre évoque aussi la non-scolarisation de quelques milliers d’enfants:

« Les enfants qui souffrent de handicap font partie de la jeunesse de notre pays. Ils incarnent son avenir et son espoir, comme tous les enfants. Or un élève qui ne peut pas suivre convenablement sa scolarité, c’est non seulement une tragédie personnelle, mais aussi un énorme gâchis collectif. Il n’est pas acceptable que l’école de la République ne se donne pas les moyens d’accueillir tous ses enfants dans de bonnes conditions. »
(…° 

« L’engorgement des unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS, ainsi que l’absence de recrutement d’AVS ces dernières années ont conduit à une triste situation : de nombreux enfants sont en effet « assignés » à domicile, si vous me passez l’expression ! »

Le rapport d’information n° 635 (2011-2012) de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, déposé le 4 juillet 2012: http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-635_mono.html

Débat au Sénat sur l’application de la loi du 11 février 2005. Discours de Marie-Arlette Carlotti. 2 octobre 2012: http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/discours,2333/debat-au-senat-sur-l-application,15209.html?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter

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