La loi Fillon censurée

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Retour à un peu plus de précision…
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 29 mars dernier par 60 députés et 60 sénateurs au motif que la procédure d’adoption de l’article 9 était irrégulière, que l’article 12 avait un caractère non normatif et que de nombreux autres articles étaient plutôt de nature réglementaires (art. 19, 22, 33 et 34)
Au terme de leurs délibérations, les neuf « Sages » du Conseil Constitutionnel ont déclaré:

« Art. premier: Sont déclarés contraires à la Constitution le II de l’article 7 ainsi que l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Art. 2: Sont déclarés non contraires à la Constitution, sous les réserves annoncés aux considérants 19 et 21, les articles 27, 29 et 31 de la même loi. Art. 3: Les articles 19, 22, 33 et 34 de la même loi ont le caractère réglementaire. Art. 4: La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française. »

Le II de l’article 7 dans la loi votée le 24 mars 2005 était ainsi rédigée, après son passage par la Commission Mixte Paritaire (sénateurs + députés) (

(CMP)
Article 4 7
I. L’article L. 122-1 du code de l’éducation devient l’article L. 131-1-1.
II. – L’article L. 122-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 122-1. – L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves. « Compte tenu de la diversité des élèves, l’école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d’intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents. « La formation scolaire, sous l’autorité des enseignants et avec l’appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel. »

Les neuf Sages écrivent:
17. Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que, dès lors, le II de l’article 7 de la loi déférée est contraire à la Constitution ;

Concernant la censure de l’article 12 (précédemment numéroté 8) qui approuve le rapport annexé:

(CMP)
Article 8 12
Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l’éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés.

Le Conseil Constitutionnel motive sa décision de déclarer cet article non conforme à la Constitution en disant: (c’est moi qui souligne)

Décision n° 2005-512 DC – 21 avril 2005 (extraits)
8. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La loi est l’expression de la volonté générale…  » ; qu’il résulte de cet article comme de l’ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ;

Les neuf Sages considèrent par conséquent que l’article 12 approuvant le rapport annexé à la loi Fillon n’a pas de portée normative. De même, et avec un sens cruel de la formule, ils ajoutent: (c’est moi qui souligne)

9. Considérant qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; qu’à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ;

Enfin, les Sages ajoutent:

14. Considérant, en l’espèce, que, dès le dépôt du projet dont est issue la loi déférée sur le bureau de la première assemblée saisie, le rapport annexé à celle-ci se rattachait à la catégorie des lois de programme ; qu’en effet, bien qu’ayant fait l’objet de nombreux amendements parlementaires au cours de son examen, il a toujours eu pour objet de faire approuver par le Parlement des dispositions dénuées d’effet juridique, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’action de l’Etat en matière éducative ; que, dès lors, en vertu de l’article 70 de la Constitution, il aurait dû être soumis pour avis au Conseil économique et social ; que l’omission de cette formalité substantielle a entaché la régularité de la procédure mise en oeuvre pour son approbation ;

Le ministre Fillon peut se prévaloir d’un rejet pour une question de forme et non de fond: la procédure législative n’a pas été correctement suivie. Enfin, dans ses derniers attendus, la décision du Conseil Constitutionnel explique ceci à propos des nombreuses dispositions de la loi Fillon auxquelles on peut refuser le qualificatif de loi:en résumé, le Conseil Constitutionnel affirme que l’on peut se passer d’une loi pour faire passer les mesures des articles 19, 22, 33 et 34. 23.

Considérant que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d’attribution d’un label de  » lycée des métiers « , à définir le  » projet d’école ou d’établissement  » et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et établissements d’enseignement scolaire public ; qu’ils ne mettent en cause ni  » les principes fondamentaux… de l’enseignement « , qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que ces dispositions ont, à l’évidence, le caractère réglementaire ;

Au terme de cette décision, il n’en reste pas moins que 87 des 89 articles de la loi Fillon ont été validés, même si critiqués pour certains. Le rapport annexé est annulé et son contenu devra être (difficilement?) mis en oeuvre par voie réglementaire, ce qui complique évidemment la tâche du ministre. Car, ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel

«cette déclaration de la nature réglementaire de dispositions contenues dans une loi déférée, si elle ne conduit pas à leur censure, n’en stigmatise pas moins la malfaçon législative dont elles sont entachées. »

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