Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale

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MinistèreLes affaires de Villefontaine et d’Orgères l’année dernière avaient démontré un système de communication très lacunaire, entre les ministères, s’agissant de personnels condamnés pour des faits graves en rapport avec des mineurs: une enquête conjointe des Inspections générales des ministères de l’Education et de la Justice (Inspection Générale de l’Administration de l’Éducation nationale et de la recherche et Inspection Générale des Services Judiciaires) avait pointé des dysfonctionnements qui ont permis à des professionnels d’exercer auprès d’enfants, alors même qu’ils avaient été condamnés pour des faits de prédation sexuelle.

« les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. À Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur. »

Le contrôle de l’extrait n°2 du casier judiciaire est effectué au moment du recrutement. Actuellement, une opération ponctuelle de contrôle a lieu, portant sur tous les personnels relevant du MEN, en contact habituel avec les mineurs qui sont affectés dans une école, un établissement scolaire (enseignement public et privé) ou un service accueillant des élèves mineurs. Elle devrait durer de 12 à 18 mois.

Le décret de décembre 2015 a autorisé  les administrations de l’État, les collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à se voir délivrer le bulletin n°2 du casier judiciaire, pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs.


Rapport d’étape sur les faits de Villefontaine… par EducationFrance

 

Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/JUSD1523175D/jo

Mars 2016: Le dossier sur le site du MEN: http://www.education.gouv.fr/cid100104/amelioration-de-la-communication-des-informations-entre-la-justice-et-l-education-nationale.html#Donnees_chiffrees_sur_les_radiations_prononcees_a_l_Education_nationale

Mars 2015: Synthèse du rapport IGAENR/IGSJ sur les conditions dans lesquelles les poursuites et condamnations pénales de deux enseignants, à Grenoble et Rennes, ont été portées ou non à la connaissance de l’éducation nationale: http://cache.media.education.gouv.fr/file/05-mai/97/5/Rapport_etape_Villefontaine_418975.pdf

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