Devoir de réserve des fonctionnaires

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Dossier Projet de Loi« L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers… »

C’était la réponse du ministère de la fonction publique et réforme de l’État à la question d’un député …en 2001.

Une précision importante venait aussi renforcer l’idée qu’un fonctionnaire n’a pas moins de droits à l’expression que le citoyen lambda : « Mais il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. »

Aujourd’hui,  l’obligation de réserve est  à la question entre les assemblées dans l’aller-retour du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, actuellement à l’étude depuis l’année dernière (plus exactement depuis 2013: « Le 29 mars, au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires est parvenue à un accord sur ce texte, voté en octobre 2015 par l’Assemblée nationale, qui vise à « renforcer la déontologie des fonctionnaires et à ouvrir de nouveaux droits à ces derniers, tout en clarifiant leurs obligations ». Le projet sera soumis à l’accord de l’Assemblée à partir du 5 avril. Les sénateurs ont accepté que le « devoir de réserve » n’y figure pas explicitement, contrairement à un amendement introduit, lors de l’examen du texte au Sénat fin janvier, par René Vandierendonck (PS, Nord). »

 

La Lettre de l’Education, avril 2016: Le « devoir de réserve », un principe à géométrie très variable
Dossier sur le projet de loi: Vie Publique

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