Retour sur une loi inapppliquée

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prévention de la délinquanceOn se souvient de la polémique qui avait précédé la promulgation de la loi de prévention de délinquance (5 mars 2007): nouveaux rôles dévolus au maire (rappel à l’ordre, conseil pour les droits et devoirs des familles, accompagnement parental), secret professionnel des travailleurs sociaux mis à mal, loi dite « fourre-tout » en réponse émotionnelle aux émeutes urbaines de novembre 2005…

Qu’en est-il deux ans après sa promulgation?
Le Conseil National des Villes pointe un certain nombre de freins et difficultés à l’application de la loi.
Ne s’agissant que de la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre l’absentéisme, le rapport avance une critique:

« La loi demande que le chef d’établissement fasse un signalement à partir de 3 demi-journées d’absence mensuelles. En réalité, les établissements semblent faire ce signalement à partir de 30/40 demi-journées. Si les établissements respectaient le seuil demandé, les Inspections académiques seraient débordées par le nombre de dossiers.

En outre, les outils laissent à désirer : en effet un élève absent une heure le matin est comptabilisé pour une demi-journée, or il peut s’agir d’un simple retard.

Concernant les sanctions prévues :
– La suppression de la bourse : les chefs d’Etablissements considèrent que cela aggrave la situation de la famille qui se trouve, en général, dans une situation des plus précaires, et ne permet pas le retour de l’enfant à l’école.
– L’abaissement ou la suspension provisoire des allocations familiales : compte-tenu de la procédure à mettre en œuvre et les délais à respecter, cette mesure ne peut-être appliquée avant le mois de juin… 

Il n’existe donc, pour le moment, aucune sanction qui semble applicable ; le système prévu est trop compliqué et lourd. »


Sur Vie-publique.fr, « Prévention de la délinquance : une loi presque inappliquée »: http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/evaluation/prevention-delinquance-loi-presque-inappliquee.html
Le rapport du CNV: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000165/index.shtml
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance: http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2007-relative-prevention-delinquance.html

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