L’intrusion devient un délit

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proposition de loiOn sait que les récentes propositions pour lutter contre la violence scolaire feront l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition de loi menée par le député Christian Estrosi. Celle-ci vise pourtant d’abord les violences commises en bande.
Dans sa version initiale, le texte comporte diverses mesures concernant l’école, les intrusions, les agressions de personnels ainsi que l’introduction d’armes.


Pour la protection des personnels (et de leurs proches), il est prévu une « circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises en raison de leurs fonctions sur les membres du corps enseignant et tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et d’autre part de protéger spécifiquement les proches de ces personnels, ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission de service public, dès lors que les violences seraient commises en raison des fonctions exercées. »


Concernant les intrusions, il est prévu que de simple contravention de 5ème classe, elles deviennent délit: « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » La peine est aggravée en cas d’intrusion commise en réunion ( trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) ou par une personne détentrice d’une arme (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).



La proposition de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1641.asp


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One Response to L’intrusion devient un délit

  1. L’intrusion comme un délit pourra aussi servir contre les associations de parents (genre Nuit des Ecoles, ou séquestration de directeur…).

    pascal
    10 juin 2009 at 8:23