Interdiction de fumer en voiture?

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Il y a une dizaine de jours, le député Rudy Salles a déposé une proposition de loi visant à interdire de fumer en voiture en présence d’un mineur de moins de seize ans.
On peut d’abord se demander comment ce texte pourrait s’appliquer et ses contrevenants être verbalisés.
Une autre question surgit pourtant, la même qu’à l’époque de l’interdiction de fumer dans les lieux  affectés à un usage collectif: le véhicule personnel du fumeur n’est-il pas assimilable à un lieu privé? si on répond positivement à cette question, rien n’empêcherait de fumer dans sa voiture garée sur le parking de l’entreprise ou de l’établissement scolaire!

Sur le site gouvernemental Tabac.gouv, la rubrique « Questions-réponses » est pourtant claire à ce sujet:

A la question: « Peut-on fumer dans sa voiture personnelle sur un lieu strictement non fumeur (ex : parking fermé et couvert, parking de collège…) ? Est-il permis de fumer dans un véhicule fermé sur le parking d’un centre de formation accueillant des mineurs ? »
La réponse est: « Non, c’est le statut du lieu dans lequel se trouve le véhicule qui l’emporte. Si le véhicule est situé sur le parking à l’intérieur d’un lycée, il est interdit d’y fumer« . (http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=27#)

Le texte de la proposition de loi, louable dans ses efforts de protection contre le tabagisme passif, ne simplifie pas les choses: « De nombreux efforts ont été entrepris depuis plusieurs années dans la lutte contre le tabagisme passif. L’interdiction de fumer dans les lieux publics est en ce sens une étape supplémentaire pour préserver notre santé.
Pour autant, on constate chaque jour que des enfants sont victimes du tabagisme passif parce qu’ils voyagent dans une voiture accompagnés d’adultes qui fument. Plus sensibles aux substances toxiques de la fumée de cigarette, les enfants sont d’autant plus exposés que la voiture constitue un milieu clos et réduit.
C’est pourquoi, je propose de modifier le code de la Santé publique qui pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en le complétant et en élargissant à l’interdiction de fumer dans une voiture en présence d’enfants de moins de seize ans
« .

L’idée n’est pas nouvelle puisqu’elle a déjà suscité des débats en Allemagne l’an dernier: « Allemagne: la fin des cigarettes en voiture? » (TF1): http://tf1.lci.fr/infos/monde/europe/0,,3395077,00-allemagne-fin-cigarettes-voiture-.html

La proposition de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0986.asp
Le site Tabac.gouv: http://www.tabac.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=9

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