Elections: fonctionnaires et devoir de réserve

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Récemment, un enseignant français exerçant au Caire a été rapatrié pour avoir participé à une manifestation et surtout y avoir arboré une pancarte marquée « Casse-toi pauv’ con ». Obligation de réserve dira-t-on. Humour déplacé dirait la ministre qui se déplace en jet privé.


danger sol glissant!Récemment encore, des établissements scolaires ont été destinataires de courriers des Inspections ou des recteurs qui posent question: dans ceux-ci, les chefs d’établissement sont invités à rappeler à leurs équipes le principe de la « période de réserve électorale »: soit les quelques semaines qui précèdent un scrutin. Durant cette période, dans laquelle on distingue deux sous-périodes, les fonctionnaires (lesquels exactement, seulement les hauts fonctionnaires ou jusqu’au fonctionnaire « de base »?) devraient:

- « éviter de participer aux manifestations publiques susceptibles de présenter un caractère pré-électoral soit par les discussions qui pourraient s’y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. » (à partir du 14 février)

- et même de prendre part à toute cérémonie publique pendant la campagne électorale (à partir du 7 mars).


Obligation ou devoir de réserve encore, qui agace et questionne car on peine à trouver sa place dans les textes qui régissent le statut des fonctionnaires: préfets et hauts fonctionnaires et/ou enseignants compris? quelles manifestations? quelles cérémonies? sur quel texte s’appuient ces recommandations qui prennent des airs d’exigences?


C’est pourquoi le député Bernard Roman questionne le ministre de l’Education afin d’obtenir cette définition juridique de l’obligation de réserve.


Fonction publique« M. Bernard Roman attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les incertitudes qui entourent la notion de « période de réserve électorale » que certains rectorats invoquent pour demander aux enseignants de s’abstenir de prendre part à toute manifestation publique dans la perspective des élections cantonales de mars 2011. La neutralité de l’État et des services publics est un principe connu, accepté et respecté par tout agent de l’État, de sorte qu’il est un peu surprenant de voir la teneur des recommandations adressées par certains recteurs aux personnels de l’éducation nationale. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser la définition juridique de l’obligation de réserve faite à la fonction publique d’une manière générale et plus particulièrement dans les périodes électorales. »


Qu’est-ce que l’obligation ou de le devoir de réserve? A la question déjà ancienne du député Roland Francisci en 2001 (à propos des prises de position d’un directeur de la communication de la Poste), la réponse apportée au JO mettait les points les points sur les i:

« L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers… C’est à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent, en l’espèce le directeur général de La Poste, et non pas le ministre chargé de la fonction publique, qu’il revient d’apprécier si un manquement à l’obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Mais il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est ainsi que l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire ne peut être appréciée, au regard de l’obligation de réserve, si elle est sortie de son contexte, qui tient notamment, selon la jurisprudence, à la nature des fonctions et au rang dans la hiérarchie de l’agent (CE, Tessier, 13 mars 1953, p. 133 ; CE, Pouzenc, 9 juillet 1965, P. 421 ; CE, Collier, 2 juin 1989 n° 70084), aux circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé, au contexte dans lequel publicité a été donnée à ses propos (CE, Plenel, 8 mars 1968, P. 168 : CE, Duffaut, 28 avril 1989, P. 765 ; CE, Marchand, 28 juillet 1993 ; CE, Schmitt, 12 avril 1995, n° 119432). (http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-63846QE.htm) »

obligation de réserve

L’étendue du devoir de réserve dépend par conséquent du rang occupé dans la hiérarchie et des fonctions d’autorité exercées par le fonctionnaire incriminé (Exemple de l’arrêt Teissier (1953): un directeur du CNRS est révoqué après la diffusion dans la presse d’une lettre critiquant vigoureusement le gouvernement.)


La question de Bernard Roman à l’Assemblée nationale (8 février 2011): http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99545QE.htm

élections et réserve électorale


➪Un débat qui n’est pas nouveau


Elections présidentielles 2007:

Dans les DNA, « Le parti de la discrétion »: « Chut, on va voter… En période électorale, les grands agents de l’Etat passent en sourdine. Un usage veut que le service se fasse un peu moins public, pour ne pas empiéter sur les débats politiques. A ne pas confondre avec l’habituel devoir de réserve. » (http://elections.dna.fr/presidentielle2007/20070408_DNA008735.html)


Elections cantonales et municipales 2008:

Académie de Grenoble, Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les agents de l’Education nationale: « en raison des élections cantonales et municipales, vous voudrez bien, selon l’usage,  vous abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publiques du mercredi 13 février au dimanche 16 mars inclus. » (http://www.grenoble.snes.edu/spip/IMG/pdf_08-25.pdf)


Elections régionales 2010:

Sur le site du préfet de Vaucluse: « Selon l’usage républicain, et en raison des élections régionales qui auront lieu les 14  et 21 mars prochains, la période de réserve appliquée au corps préfectoral et aux  services de l’Etat débutera le lundi 8 février 2010 pour se terminer le dimanche 21 mars 2010.
Durant cette période, la communication de l’ensemble des services de l’Etat sera donc réduite. Les membres du corps préfectoral ne participeront à aucune manifestation publique dans le département de Vaucluse. »
(http://www.vaucluse.gouv.fr/IMG/pdf/periode_de_reserve_8_fevrier_-_21_mars_2010.pdf)


Pour aller plus loin:


- le point de vue de Luc Cédelle, journaliste éducation au Monde (janvier 2010): http://education.blog.lemonde.fr/2010/01/29/devoir-de-reserve-le-soutien-de-xavier-darcos-aux-fonctionnaires-rebelles/


- le devoir de réserve expliqué sur Educnet (janvier 2008):
« Au sens strict, le devoir de réserve ne concerne que les opinions émises en dehors de l’exercice des fonctions. Il est issu du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Mais quelquefois (par abus ou facilité de langage) la jurisprudence et la doctrine utilisent cette notion pour désigner, plus largement, le respect dû par le fonctionnaire aux obligations de neutralité, de discrétion, d’obéissance hiérarchique. «  (http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/devoir-reser)


- L’obligation de réserve expliquée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (août 2008):
« L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). »
(http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=7#sommaire_1)


- Conférence en ligne de l’ESEN, Les obligations des fonctionnaires civils par Alain ONDOUA, professeur de droit public à l’université de Poitiers: http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/conferences-en-ligne/detail-d-une-conference/?idRessource=1177&cHash=823d30fd9d&p=1


- Le devoir de réserve sur le site de la LDH-Toulon, « le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires » (juillet 2009): http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3249

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