Pas de mères voilées en sorties scolaires

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La HALDE avait été claire dès 2007 à propos des supposées exigences de neutralité qu’auraient dû respecter les parents accompagnateurs de sorties scolaires:

 

« La loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école comme sa circulaire d’application indiquent expressément qu’elles ne concernent pas les parents d’élèves. Il n’existe pas de texte ou de jurisprudence claire sur le statut des intervenants extérieurs et leurs éventuelles obligations.
Selon une jurisprudence constante, les principes de laïcité et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient chargés de fonctions d’enseignement ou non, mais non aux usagers. » (délibération du 14 mai 2007)

 

La Halde avait en effet été saisie par des mères d’élèves « à propos du refus qui leur a été opposé de participer à des activités d’accompagnement et/ou d’encadrement d’enfants dans le cadre scolaire. Ce refus serait fondé sur le fait que ces mères de famille portent le foulard. »

Jusqu’à début mars, le discours de l’institution scolaire s’alignait sur la délibération de la HALDE, jusque dans ses réponses à des questions des députés à l’Assemblée nationale.

 

Quand le député Michel Liebgott demandait au ministre en juillet 2008 de « prendre les mesures nécessaires au respect la loi du 15 mars 2004 et de veiller au strict respect des principes de laïcité et de neutralité pour toute personne participant à l’encadrement d’activités scolaires dans le service public ».,
le ministère répondait:
« comme l’a d’ailleurs souligné la Haute Autorité de lutte contre les discriminations dans sa délibération n° 2007-117 du 14 mai 2007, la loi ne s’étend pas aux parents d’élèves ou à d’autres personnes intervenant bénévolement dans le cadre du service public de l’enseignement. »
ajoutant
« La qualité de collaborateur bénévole ne peut emporter reconnaissance du statut d’agent public, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés. »

 

loi interdisant "la dissimulation du visage dans l'espace public" Pourtant, le ministre vient de revoir complètement sa position, et l’actuelle campagne sur la toute récente loi relative à la burqa (circulaire d’application publiée hier au JO)  n’y est certainement pas étrangère. Il reprend également une récente recommandation du Haut Conseil à l’Intégration qui demande « de faire respecter le principe de laïcité à tous les collaborateurs occasionnels du service public y compris aux accompagnateurs de sorties scolaires ».

Interpellé par la FCPE de Pantin au sujet du refus d’une directrice d’école de laisser des mères voilées accompagner des sorties, il répond début mars:

 

« en faisant acte de candidature, ils sont amenés à participer directement au service public de l’éducation en se plaçant dans une situation comparable à celle des agents publics vis-à-vis des enfants qu’ils encadrent et acceptent donc de se soumettre aux principes fondamentaux de ce service public. »

 

Quant à Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat à la Jeunesse et à la vie associative, qui ne peut méconnaître la position de la HALDE à ce sujet (elle l’a présidée du 16 avril au 10 décembre 2010), elle rappelle également ce nouveau principe: « Des parents qui accompagnent les sortie scolaires ont les mêmes obligations que les fonctionnaires, notamment celle de neutralité. Vous ne devez pas exprimer vos convictions, religieuses ou politiques »

 

Question de Michel Liebgott (juillet 2008) et la réponse du Ministère: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26310QE.htm

Délibération de la HALDE, mai 2007: http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_principe_de_laicite_6_juin_2007.pdf
⇒ « Il ne peut donc être soutenu que la qualité de collaborateur bénévole emporterait reconnaissance du statut d’agent public, avec l’ensemble des droits et des devoirs qui y sont attachés. »

 

Réponse du ministre à la FCPE du 2 mars 2011: http://s1.lemde.fr//mmpub/edt/doc/20110303/1487927_f549_reponse.pdf
⇒ »en faisant acte de candidature, ils sont amenés à participer directement au service public de l’éducation en se plaçant dans une situation comparable à celle des agents publics vis-à-vis des enfants qu’ils encadrent et acceptent donc de se soumettre aux principes fondamentaux de ce service public. »

 

Les défis de l’intégration à l’école et Recommandations du Haut Conseil à l’intégration au Premier ministre relatives à l’expression religieuse dans les espaces publics de la République (janvier 2011): http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000053/index.shtml

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One Response to Pas de mères voilées en sorties scolaires

  1. La halde, élue par qui ?
    Il faudrait peut-être se plier à la lettre des lois, mais aussi à leur esprit.

    ali-3737
    21 février 2015 at 20:03