Ces normes qui empoisonnent: ou comment détricoter une loi

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personnes à mobilité réduiteLes normes qui empoisonnent sont le sujet d’un rapport du sénateur Doligé, plus sobrement intitulé « La simplification des normes applicables aux collectivités locales. »

 

Pas moins de 15 domaines sont passés en revue, depuis l’accessibilité, la restauration collective, l’eau et l’assainissement, jusqu’au sport ou l’urbanisme, et la plus grande partie du rapport présente et explicite 268 propositions jugées aptes à dégager les collectivités locales de cet « engrenage normatif qui entrave » (page 3) leur action. 

Proposition n°2 : Changer la définition réglementaire de l’accessibilité qui vise que la personne handicapée puisse occuper un bâtiment exactement comme un valide par une obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment en tolérant qu’elle n’ait pas accès à toutes les surfaces du bâtiment

Ainsi dans un établissement scolaire, si pédagogiquement l’ensemble des cours peuvent être assurés au rez-de-chaussée et que la cantine est accessible, rien n’empêche la scolarisation d’un enfant à mobilité réduite et cela d’autant plus que l’installation d’un ascenseur n’est pas sans poser de problème en cas d’incendie.

Dans le prolongement de la réflexion en termes de fonctions et de services équivalents entre une personne en situation de handicap et un citoyen lambda, il pourrait être intéressant de réfléchir à l’échelle de chaque bassin de vie à la notion d’accessibilité en termes de services à la personne rendus. Ainsi si un territoire dispose de trois gymnases multisports, un seul pourrait être accessible, non seulement en terme d’équipements sportifs, mais également en termes de chaine de déplacement (voirie et transport accessibles). »

 

Ainsi réduit-on la seule accessibilité d’une école à des cours donnés au rez-de-chaussée et à une cantine accessible: apprendre et manger, le socle réduit au minimum? et le foyer, la salle-pupitre, les toilettes, l’infirmerie, l’internat, le CDI, les sorties scolaires et toutes ces choses que j’oublie?

 

handicap et accessibilitéEnfin, quand on tente de réduire la portée de la loi Handicap par une réflexion sur des fonctions et de services équivalents, amenant à considérer qu’un gymnase accessible est suffisant, tandis que les autres existant sur une commune peuvent garder leurs seuils, leurs portes, leurs escaliers, leurs marches: et  le cours de tir à l’arc que je veux suivre sera-t-il également accessible dans le seul gymnase soumis à ces normes qui empoisonnent?

 

L’équivalent ne correspondant pas au « pareil » ni au « semblable », je continuerai donc de fréquenter les mêmes structures qui, le hasard ou la bonne volonté faisant, ont la bonne idée de proposer les services et fonctions dont j’ai besoin?

 

Ne nous y trompons pas: parler des normes qui entravent l’action ou freînent la naturelle réactivité des administrations et collectivités remportera l’adhésion de tous! Il est de bon ton de fustiger la réglementation psychorigide, le travail des commissions dont on  dit qu’elles enterrent surtout les projets et cette propension française à vouloir légiférer sur tout, ou la réglementation qui voudrait standardiser l’ensemble de notre vie ou de la production.

 

Mais ici, il s’agit tout simplement de détricoter lentement mais sûrement toutes les avancées et exigences de la Loi Handicap de 2005. Les lobbyes aidant, on tente par tout moyen, d’en limiter l’ampleur, car c’est vrai: elle coûte cher!

 

calculLa soustraction est dans l’air du temps et voudrait toucher jusqu’à ces normes si empoisonnantes: 

« Afin de réduire le stock normatif, il est proposé à l’instar de certains pays de l’OCDE, de fixer un objectif chiffré de textes à supprimer par an et de lancer un programme de réduction annuel des normes.«  (page 4 du rapport)

Peut-on se mettre d’accord: on supprime un texte sur deux arrivant à un stade de jaunissement avancé de son support papier?

 

Accessibilité, urbanisme : le rapport Doligé s’attaque aux normes qui empoisonnent les collectivités: http://www.lagazettedescommunes.com/68181/accessibilite-urbanisme-le-rapport-dolige-cible-les-normes-qui-empoisonnent-les-collectivites/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=18-06-2011-quotidien

Télécharger le rapport Doligé: http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/rapport-dolige.pdf

Par bonheur, ceux qui rédigent des rapports frileux ne sont pas ceux qui pilotent le Solar Impulse.

 

Pour aller plus loin: en matière d’accessibilité des transports en commun aux Etats-Unis, Orlando New-York et Cap Canaveral en 2007. Repos garanti et inquiétudes envolées. 


Accessibilité des bus aux Etats-Unis par podcastgabetphil

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One Response to Ces normes qui empoisonnent: ou comment détricoter une loi

  1. Quelques remarques sur ce rapport qui ne se limite pas au normes accessibilité P.H. :
    1) sur 73 personnes auditionnées es qualité seulement trois semblent avoir un rapport direct avec le monde du handicap, et pas de tous les handicaps bien évidemment.
    2) ce sont ces normes access. qui sont classées en tête de liste comme les plus contraignantes apparemment et pour lesquelles on propose d’emblée de les limiter.
    3) Voir le sens et la formulation des questions de l’enquête (en annexe p. 219…) pour comprendre que ces questions induisent fortement le sens de la réponse. Aucune n’incite à se poser la question du pourquoi de ces normes.

    Bref, le retard cumulé coute trop cher à rattraper alors continuons à faire de l’inaccessible allègrement ou alors seulement les salles d’attente ou antichambres !!!
    Une idée, si on indexait la rémunération des élus et autres décideurs sur le taux d’accessibilité de leur circonscription…il y aurait de belles économies à faire sur les dépenses publiques de nos sénateurs, députés et ministres … Au fait, combien de personnes ayant la carte d’invalidité dans nos assemblées parlementaires, régionales, conseils généraux… ???

    Encore un effort et le progrès = marche arrière toute !

    Claude Bourgien
    20 juin 2011 at 16:51