Discipline renforcée dans les établissements: parution de deux décrets

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journal officielDeux décrets parus au JO de ce jour viennent renforcer les mesures disciplinaires dans les établissements scolaires ainsi que le rôle du chef d’établissement, tenu à prendre des sanctions dans des cas précis.

Dans la liste des sanctions possibles, la création d’une nouvelle sanction est la principale mesure, il s’agit de la mesure de responsabilisation, décrite comme suit:

 

« La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu’elle consiste en particulier en l’exécution d’une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation. 

« L’accord de l’élève, et, lorsqu’il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève ou à son représentant légal.

« La mise en place d’une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser. »

 

Quant aux exclusions, les exclusions « internées » sont distinguées des exclusions temporaires, mais sans plus de précisions que « l’élève est accueilli dans l’établissement ».

 

L’nstitution d’une commission éducative n’apporte rien de neuf:

« Art. R. 511-19-1. – Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation et dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. 

« Cette commission, qui est présidée par le chef d’établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l’établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d’élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné.

« Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.

« La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. »

 

Le chef d’établissement voit son rôle renforcé en étant tenu de prendre des sanctions dans les cas suivants précis:

« A l’égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d’engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l’article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :

« a) Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;

« b) Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève. »

 

Et la saisine du conseil de discipline est obligatoire « lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. » Cela correspond à la volonté ministérielle exprimée lors du discours de cloture des Etats Généraux de la sécurité à l’école d’avril 2010: « rendre systématique et automatique le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violences verbales ou physiques à l’égard des personnels de l’établissement »

 

A noter: « L’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève au bout d’un an. »

 

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249469&dateTexte=&categorieLien=id 

Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère de l’éducation nationale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249469&dateTexte=&categorieLien=id

Dans la presse du jour:

Le Figaro, « De nouvelles sanctions scolaires »: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/06/26/97001-20110626FILWWW00025-de-nouvelles-sanctions-scolaires.php

Le Monde, « Des tâches d’intérêt commun dans l’arsenal des sanctions scolaires »: http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/06/26/des-taches-d-interet-commun-dans-l-arsenal-des-sanctions-scolaires_1541165_3224.html

France-Info, « Contre l’indiscipline à la rentrée : des activités de « responsabilisation »: http://www.france-info.com/france-education-2011-06-26-face-aux-eleves-indisciplines-des-activites-de-responsabilisation-546333-9-43.html

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5 Responses to Discipline renforcée dans les établissements: parution de deux décrets

  1. Ces mesures signent selon moi la fin du conseil de discipline. Les exclusions temporaires étant réduites à 8 jours max, le chef d’établissement est compétent seul pour les prononcer. Ne restera plus que les exclusions définitives à soumettre au cons de dis.

    rossier
    16 août 2011 at 10:37

  2. slt c pas difficile de suivr ses règle mé c simpa!!

    rakotoharisendra tsioriniaina
    5 juillet 2011 at 12:50

  3. Toutes les mesures annoncées par CHATEL existent depuis longtemps et sont intégrées dans tout Règlement Intérieur qui se respecte. Je suis CPE depuis plus de 15 ans et j’utilise depuis longtemps ces mesures alternatives. En voici les références légales et les descriptions (extrait du RI de l’établissement dans lequel je travaille):

    « Des mesures d’accompagnement ou des alternatives aux punitions et sanctions peuvent être proposées. Selon les cas, elles pourront s’ajouter à la punition ou à la sanction. Elles ont pour but de permettre à l’élève de prendre conscience de sa responsabilité et d’éviter de
    recommencer.

    a. La Réparation
    Décret n°85-924 du 30 août 1985 – articles 3 et 8
    Circulaire n°97-085 du 27 mars 1997
    Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 – Titre II 2.4
    Circulaire n°2000-106 du 11juillet 2000 – Titre II 2.4
    La réparation proposée doit avoir un lien explicite avec sa qualité d’élève et prendre en compte la nature de sa faute :
    – La réparation faisant appel à une démarche de médiation.
    Il s’agit de provoquer une explication, seul à seul ou en présence d’un médiateur (conseiller principal d’éducation, professeur principal, chef d’établissement, adjoint, parents), entre chacune des parties pour qu’elles reconnaissent la position de l’autre.
    – Un engagement fixant des objectifs précis en termes de comportement
    et de travail scolaire. Il est signé par l’élève, et selon les cas par sa famille, le professeur principal, le CPE, le chef d’établissement, le médiateur ou l’éducateur.
    – Travail d’intérêt collectif
    Il nécessite l’accord préalable de l’intéressé et de sa famille.
    Il peut s’agir de faire réparer à l’élève le dommage qu’il a causé à un bien, dans la mesure où cela s’avère possible. Les travaux peuvent aussi concerner l’amélioration du cadre de vie.
    Ces travaux doivent, dans tous les cas, être en rapport avec les capacités de l’élève ; ils doivent être exempts de tout caractère humiliant ou dangereux et accomplis sous la surveillance d’un personnel de l’établissement qualifié.

    b. Les mesures préventives et d’accompagnement
    Circulaire n°97-085 du 27 mars 1997
    Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000
    Circulaire n°2004-176 du 19 octobre 2004
    Les mesures de prévention visent à prévenir la survenance ou à éviter la répétition d’actes répréhensibles.
    Toutes les mesures qui permettent d’assurer la continuité de l’enseignement sont des mesures d’accompagnement d’une punition ou d’une sanction.
    – Mesures préventives : engagement écrit ou oral de l’élève, mise en
    place d’un tutorat éducatif ou pédagogique, collaboration avec les
    personnels de services concernés par une action d’aide éducative en
    milieu ouvert (AEMO) ou autre structure (Foyer, Justice, Gendarmerie…)
    – Mesures d’accompagnement : travail d’intérêt scolaire (devoirs,
    exercices, révisions, exposé…), accueil et travail scolaire à effectuer en
    dehors de l’horaire des cours.
    – Mesures destinées à rétablir des conditions sereines
    d’enseignement :
    Dans le cadre de l’autonomie pédagogique du professeur, quand les
    circonstances l’exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à
    l’ensemble des élèves.
    – Mesures visant à maintenir la scolarité malgré l’exclusion ou
    l’absence temporaire : transmission des cours photocopiés, constitution
    par les enseignants de l’établissement d’un recueil d’exercices par niveau et par matière (photocopies des exercices proposés dans les classes) et à disposition du professeur principal ou du conseiller principal d’éducation.

    c. La Commission « Vie Scolaire »
    Prévue par la circulaire du 27 mars 1997, la commission de vie scolaire permet aux membres d’une équipe pédagogique ou éducative d’examiner ensemble la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement.
    Elle est particulièrement adaptée et pertinente pour le cas d’élèves ayant des attitudes perturbatrices répétitives qui relèvent souvent de « manquements mineurs », mais dont l’accumulation constitue une gêne pour la communauté et pour l’élève lui-même dans ses apprentissages.
    Devant cette commission, l’élève entendra les reproches qui lui sont faits et devra expliquer son attitude. La finalité de cette procédure est d’amener l’élève à prendre conscience des conséquences de son comportement, à appréhender positivement le sens des règles qui régissent le fonctionnement de la vie sociale dans l’établissement mais
    aussi de conseiller le Chef D’établissement dans l’engagement des procédures disciplinaires et / ou d’accompagnement, de réparation, de prévention. Elle ne peut prononcer des sanctions.
    Elle est composée du Proviseur ou du Proviseur-Adjoint, du ou des CPE, du chef de Travaux, de l’un des professeurs, ATOSS et parents siégeant au Conseil de discipline, de l’un des délégué élève siégeant au CA, de l’infirmière et de l’assistante sociale, du
    Professeur Principal de la classe de l’élève convoqué, d’un autre professeur de la classe.
    La commission de vie scolaire ne doit pas être assimilée par l’élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas. Pour cela il vaut mieux éviter d’employer le terme discipline dans la désignation de cette commission. »

    La Commission Educative viendra donc en doublon de la Commission Vie Scolaire… Encore une belle usine à gaz…Ce qui démontre encore une fois la méconnaissance totale du Ministre et de ses services de la Réalité de terrain !

    STAHL Matthieu
    28 juin 2011 at 10:16

    • bonjour j’avais rédigé un commentaire à propos de la réponse de Matthieu mais il n’a pas été publié. Avez vous une explication?

      Merci

      rossier
      16 août 2011 at 9:35

      • bonjour,

        de quand date ce commentaire? La modération se fait a posteriori, donc tout est publié et comme tout le monde est raisonnable ici, je n’ai même jamais besoin de supprimer quoi que ce soit. Je n’ai donc aucune explication, désolée.

        Gabrielle Lamotte
        16 août 2011 at 10:33