Équipes de suivi de la scolarisation

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Nées de la loi du 11 février 2005, elles ont pour mission de: (Article L 112-2-1 du Code de l'Education) inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2º du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent. Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.'