Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Un article de WikiCPE.
Article 221-6 (modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000)
Le fait de causer dans les conditions et selon des distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 222-19 (modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000)
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Article 222-20 (modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000)
Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
